Le Directeur Général du Bureau Burkinabè du Droit d’auteur (BBDA) Walib BARA et 28 agents de l’institution ont prêté serment. C’était ce 03 février 2021 au Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.
Dans le cadre de leur mission de contrôle et de recouvrement, des agents et cadres du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur ont prêté serment, un acte qui marque également leur installation officielle en qualité d’agents de recouvrement. A travers cette cérémonie de prestation de serment, la Direction Générale du BBDA se conforme ainsi à la loi 048-2019 /AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique au Burkina Faso. Cet acte a également le mérite de renforcer la confiance entre la société de droit d’auteur et les utilisateurs des œuvres de l’esprit. Il a également l’avantage de renforcer la crédibilité de ces agents assermentés et d’établir ainsi la preuve de matérialité des infractions faites aux droits protégés.
« Je jure de fidèlement et loyalement remplir mes fonctions, d’agents chargés du recouvrement, de redevances et de la constatation des infractions au droit d’auteur et au droit voisin, de ne rien révéler ou utiliser, de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’ exercice desdites fonctions »
C’est par cette formule sacrée et très significative que les agents de recouvrement du BBDA ont prononcé publiquement en début de cérémonie devant les membres du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou.
La cérémonie de prestation de serment a donné ensuite lieu à la lecture de textes à valeur juridique et déontologique sur les droits d’auteurs et droits voisins, ainsi que des textes de lois y affairant. Le procureur a rappelé aux uns et aux autres le sens et le contenu de ce serment « La loi 048-2019 /AN du 12 novembre 2019 a prévu pour la première fois une prestation de serment à la charge des agents de cette institution. Cette loi donne dans son corps, le régime qui est applicable à la gestion des droits d’auteur, des droits voisins et de tout ce qui concerne la propriété littéraire et artistique. L’article 106 de cette loi prévoit que les agents sont habilités à constater des infractions et à les porter au tribunal. La même loi dit en son article 105, qu’il leur est permis d’agir en justice. Ce sont des gens qui ont une double casquette comme celle de l’officier de police judiciaire car, ils peuvent constater des infractions et ensuite saisir la justice. C’est le rôle qu’on leur donne pour que leur mission soit bien accomplie et c’est à cause de cette double casquette qu’ils portent, que la loi dit qu’ils doivent prêter serment. »
Il a terminé sa déclaration en avertissant les agents, que c’est une mission qui requiert de la probité et qui expose aussi le professionnel à des poursuites judiciaires en cas de manquements graves.
Pour le DG du BBDA Walib BARA qui a également prêté serment, « cette cérémonie d’assermentation, au-delà du caractère solennel revêt d’abord d’un aspect moral. En effet, l’agent assermenté est dans l’obligation d’exercer les tâches inhérentes au recouvrement des droits d’auteur dans le respect des règles d’éthique et de la déontologie. Ensuite, d’un intérêt d’ordre économique car avec l’assermentation, c’est le renforcement des capacités opérationnelles des agents de perception qui pourront faire des constatations en cas d’infraction aux droits des auteurs, établir des procès verbaux à l’exemple des commissaires de justice et de procéder à des saisies. Désormais, les agents assermentés auront le pouvoir de saisir des exemplaires constituant une reproduction illicite des œuvres littéraires et artistiques. Toutes ces actions contribueront à l’élargissement de l’assiette de recouvrement du droit d’auteur et du droit voisin. Et enfin, cette cérémonie d’assermentation contribuera à améliorer l’image des agents percepteurs du BBDA auprès de l’opinion publique. »
Quant à Chantal FORRO, Directrice des affaires juridiques et de la coopération internationale au BBDA, cette prestation de serment est d’une importance capitale dans l’exercice d’une fonction. C’est affirmer qu’on exercera sa mission dans sa loyauté, dans le respect de la loi sans ambigüité. C’est une mission de service public et c’est dans l’intérêt général qu’on accomplit cette mission et de ce fait, on doit mettre de côté les intérêts personnels et voir l’intérêt général. Ce serment vient rendre solennel ce que nous faisions déjà et interpelle sur l’importance de ce que nous accomplissons au profit de ceux pour qui nous travaillons; c’est à dire, les titulaires de droits constitués, des artistes et de toutes les personnes ayant un intérêt dans le droit d’auteur et droit voisin ou même l’État, à travers les expressions du patrimoine culturel traditionnel. Cette prestation vient rendre solennelle notre mission et nous conforte dans ce que nous accomplissons pour le pays de façon générale.
Il faut noter que la prestation de ce jour intervient après celle des agents du BBDA de la Direction régionale de l’Ouest le 16 décembre 2020 au tribunal de grande instance de Bobo.
Fatim BARRO
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