La juridiction administrative estime que la « modicité » des frais requis peut être garantie grâce aux exonérations et aides sociales apportées aux étudiants étrangers.
Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue publique mercredi 1er juillet, valide la hausse controversée des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires à l’université. Leur demander de payer plus que les autres étudiants ne s’oppose pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » visant à assurer l’égal accès à l’instruction, assure la plus haute juridiction administrative.
Plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels avaient demandé l’annulation de l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 qui fixe les droits d’inscription et prévoit pour les étudiants étrangers « en mobilité internationale » un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France. Les étudiants extracommunautaires devront payer 2 770 euros pour s’inscrire à une licence (contre 170 euros aujourd’hui) et 3 770 euros pour un master ou un doctorat (contre 243 euros et 380 euros aujourd’hui).
« Pas obstacle à l’égal accès à l’instruction »
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête, jugeant que des étudiants venus en France spécialement pour s’y former ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national.
Le juge estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, « qui peuvent représenter 30 % voire 40 % du coût réel de la formation, ne font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction », compte tenu des exonérations et aides dont les étudiants sont susceptibles de bénéficier. Ces droits d’inscription respectent donc l’exigence de « modicité » des coûts rappelée par le Conseil constitutionnel en octobre 2019. La juridiction administrative considère que le caractère modique des frais d’inscription « doit être apprécié au regard du coût de ces formations, compte tenu de l’ensemble des dispositions en vertu desquelles les usagers peuvent être exonérés du paiement de ces droits et percevoir des aides, de telle sorte que de ces frais ne fassent pas obstacle, par eux-mêmes, à l’égal accès à l’instruction ».
Le Conseil d’Etat précise en outre que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux (licence, master, doctorat…),
